⚖️ Conditions pour l’urgence en référé ⚖️
La procédure en référé est une notion essentielle du droit belge. Même si elle reste nébuleuse pour beaucoup.
➡️ Cette procédure judiciaire permet d’obtenir rapidement une décision lorsqu’il y a urgence, elle permet d’obtenir une mesure provisoire pour faire cesser un trouble ou pour prévenir un dommage imminent.
➡️ Mais, comment définir l’urgence ?
➡️ L’urgence, c’est la crainte de la survenance d’un préjudice irréparable, qui va rendre le prononcé d’une décision de justice rapide souhaitable. Il y a 2 conditions à cette urgence : d’une part, une urgence objective sur base d’une situation de faits.
➡️ Clément Résimont, Avocat Associé à la tête du département COSULATA de M24 Cabinet d’avocats, développe la seconde de ces conditions.
➡️ COSULATA, le département en charge des matières relatives au droit des affaires et commerciales de M24 Cabinet d’avocats : https://m24-avocats.be/
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