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➡️ C'est possible via 2 mécanismes : soit l'effacement, soit la réhabilitation.
➡️ Les condamnations ne restent pas à vie sur l'extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l'extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, ... ) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, ... ), certaines condamnations seront ou non effacées.
➡️ La procédure de réhabilitation, quant à elle, existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées.
➡ Nicolas Fauchet, Avocat M24 Cabinet d'avocats, nous en dit un peu plus sur ces deux procédures.
➡ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d'avocats.
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