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🏭 DEADLINE : Mise en conformité des statuts de votre entreprise avec le nouveau Code des sociétés

➡️ Près de 300.000 entreprises n'ont pas encore adapté leurs statuts conformément au nouveau Code des sociétés et associations (CSA), qui est entré en vigueur le 1er mai 2019.


➡️ Même si le législateur n’a prévu aucune sanction pécuniaire pour les sociétés qui ne seront pas en ordre après le 1er janvier 2024, la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée, par exemple en cas de non-obtention d’agrément, de subventions ou de refus d’accès à un marché public, à cause de statuts non conformes.


➡️ Si vous avez des questions à propos de la mise en conformité des statuts de votre entreprise, n'hésitez pas à prendre contact avec COSULATA, le département en charge des matières relatives au Droit des affaires et au droit commercial de M24 : https://www.cosulata.be/


☎️ 04/325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54





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