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⚖️ Droit des affaires : la responsabilité précontractuelle ⚖️

➡️ Qu'est-ce que cette responsabilité précontractuelle ?

➡ Elle s'applique durant cette fameuse zone grise où les parties sont en phase de négociation d'un contrat, qui n'est pas encore signé, mais qui est sur le point de l'être.

➡ Même si ce contrat n'est pas encore conclu, il y des obligations réciproques pour les parties.

➡️ Si vous rencontrez des problèmes lors de cette période de négociations, n'hésitez pas à prendre contact avec COSULATA, le département en charge des matières relatives au Droit des affaires et au droit commercial de M24 - Avocats : https://www.cosulata.be/

☎️ 04/325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54

➡️ Clément Résimont , Avocat associé M24 - Avocats, à la tête du département COSULATA, nous en dit un peu plus sur cette responsabilité précontractuelle



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