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➡️ L'internement est prévu dans une loi de mai 2014.
➡️ Il concerne les personnes atteintes d'une maladie mentale qui ont commis un crime, qui n'avaient aucun contrôle sur leurs actes et qui représentent un danger pour la société.
➡️ Perrine Devillers, Avocate M24 - Avocats, nous en dit un peu plus sur cette mesure qui peut intervenir sous 4 conditions.
➡ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 - Avocats.
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