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⚖️ Droit pénal : la confiscation ⚖️


➡️ A côté des peines privatives de liberté, à côté des peines d'amende, un juge peut prononcer une confiscation.



➡️ Maxim TÖLLER, Avocat Associé M24 Cabinet d'avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, nous en dit un peu plus sur cette peine méconnue du grand public.



➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d'avocats.


☎️ 04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54




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