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⚖️ Droit pénal : la confiscation (suite) ⚖️

  • info536988
  • 4 mars 2024
  • 1 min de lecture

➡️ La confiscation prononcée par un juge est une peine méconnue du grand public.



➡ Maxim Toller, Avocat Associé M24 - Avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, nous en dit un peu plus sur cette peine qui a des conséquences plus importantes et à beaucoup plus long terme pour une personne condamnée, qu'une peine de prison.



➡ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 - Avocats.





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