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⚖️ Droit pénal : la prescription ⚖️

➡️ En Belgique, jusqu'il y a quelques mois, les poursuites pénales encourues à la suite d’une infraction, devaient avoir lieu dans un certain délai, qu'on appelle la prescription.


➡️ Ces règles de prescription viennent d'être changées par le législateur.


➡️ Maxim TÖLLER, Avocat Associé M24 Avocats, à la tête du département GLOBAL DEFENSE, revient pour nous sur la définition de la prescription et sur ces changements la concernant.


➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d'avocats.



☎️ 04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54




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