🇧🇪 La Belgique, pionnière en matière de droits des LGBTQI+ 🏳️‍🌈

➡ Aujourd’hui, la Belgique continue de jouer un véritable rôle de pionnier en matière de droits des LGBTQI+, ce qui lui permet d’occuper la deuxième place au classement de l’ILGA-Europe (International Lesbian and Gay Association).

➡ Malheureusement, certains pensent toujours que l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou la transidentité sont des propriétés pouvant “être guéries”, et que les personnes concernées peuvent subir des pratiques de conversion à cette fin.

➡ Sophie Gorlé, Avocate M24, en charge de ces matières au cabinet, rappelle que le projet de loi du 10 juillet 2023 stipulait : « Il est évident qu’il n’y a pas lieu de guérir une personne qui n’est pas malade ».

➡ La Belgique a voulu incriminer ce type de comportements inacceptables, pour lesquels il n’existait pas de cadre légal jusqu’alors : en effet, le droit commun ne permettait de punir que les cas extrêmes de tentatives de conversion. Les nouvelles dispositions permettent de pallier ce vide juridique, pour tenter de lutter contre les formes plus insidieuses de tentatives de conversion, plus répandues en Belgique.

➡ La loi du 31 juillet 2023 visant à modifier le code pénal en vue d'incriminer les pratiques de conversion est entrée en vigueur ce 28 octobre 2023.

➡ Cette loi insère de nouveaux articles 442 quinquies et suivants du Code pénal qui reprennent différentes infractions en vue d’interdire les pratiques de conversion. Elle incrimine, de manière assez large, les pratiques de conversion en elles-mêmes, ainsi que les tentatives, l’incitation, l’offre et la publicité de ces pratiques.

➡ La loi a une interprétation large de ce qui constitue des pratiques de conversion : il s’agit de « toute pratique consistant en une intervention physique ou l’exercice d’une pression psychique, dont l’auteur croit ou prétend qu’elle vise à réprimer ou à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l’auteur ».

➡ Peu importe si ces pratiques ont été réalisées par une personne dotée ou non d’une formation médicale, contre paiement ou gratuitement, avec ou sans le consentement de la victime ou s’il existe une relation spécifique entre l’auteur et la victime.

➡ Les tribunaux pourront prononcer, pour ces faits, des peines d’emprisonnement (de 8 jours à 2 ans) et/ou une peine d’amende.

➡ Les professionnels ont l’autorisation de lever le secret professionnel auquel ils sont tenus afin de dénoncer ces infractions.