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➡️ L’obligation d’une avance s’applique aux adjudicateurs relevant du gouvernement fédéral, des régions, des communautés et des autorités locales.
➡️ Cette nouvelle obligation, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, s’applique également aux adjudicateurs dont les activités sont financées majoritairement par l'un des adjudicateurs précités et dont la gestion est soumise à leur contrôle.
➡️ Le montant de l’avance dépend de la procédure de passation et de la taille de l’entreprise.
➡️ Pour la procédure négociée sans publication préalable (PNSPP) et la procédure négociée sans mise en concurrence préalable (PNSMCP), l’avance est d’au moins 15 % et de maximum 20 %.
➡️ Plus d'infos : https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/developper-et-gerer-une/acces-des-pme-aux-marches/acces-facilite-pour-les-pme/modalites-de-paiement-adaptees
