⚖️ Mise en observation d'une personne malade mentale ⚖️

➡️ Cette mise en observation est régie par la loi du 26 juin 1990 qui organise les soins contraints des malades mentaux.

➡️ Elle s'effectue sous contrôle judiciaire.

➡️ Perrine Devillers, Avocate M24 - Avocats, nous en dit un peu plus sur cette procédure.

➡️ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 - Avocats.

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