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➡️ La Cour d’Assises examine les affaires suivantes : les crimes, les délits politiques et les délits de presse.
➡️ La Cour d’Assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces ainsi que dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Il y a donc 11 cours d’assises en Belgique, à savoir à Anvers, Arlon, Bruges, Bruxelles, Gand, Liège, Louvain, Mons, Namur, Nivelles et Tongres.
➡️ La Cour d’Assises n’est pas une juridiction permanente. Elle est constituée à chaque fois qu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises par la chambre des mises en accusation.
➡ A la tête de GLOBAL DEFENSE, Maxim TÖLLER, Avocat associé M24 Cabinet d'avocats, nous livre quelques réflexions sur l'évolution de cette Cour, compétente pour juger les infractions les plus graves.
➡ GLOBAL DEFENSE est le département de conseil et de défense en droit pénal, droit criminel et droit disciplinaire de M24 Cabinet d'avocats.
☎️ 04/ 325 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54