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➡️ La saisine permanente s'applique uniquement au Tribunal de la Famille.
➡️ Elle permet aux personnes qui ont déjà eu un jugement rendu par un juge de la famille, de pouvoir le saisir une nouvelle fois, sur simple demande écrite, ou par voie de conclusions.
➡️ Il y a une condition : il faut un élément nouveau !
➡️ M24 est à votre disposition pour tout problème de divorce et garde d'enfants, via son département CIVILIS, le département en charge des matières civiles et familiales.
☎️ 04/323 24 24 - Urgences : 0491/ 32 50 54
➡️ Louise Kerstenne, Avocate M24, nous en dit un peu plus sur cette saisine permanente ⤵️