Le nouveau Code pénal belge opère une rupture nette avec l’ancien régime en matière pénitentiaire. Sous l’ancien Code, seule l’aide à l’évasion était punissable. Désormais, l’évasion elle-même devient une infraction à part entière.

L’évasion : de l’impunité à l’incrimination

Les articles 684 à 685/2 du NCP érigent en infraction autonome le fait de se soustraire à la détention ou au contrôle électronique. Sous l’ancien Code pénal, le détenu qui s’évadait ne commettait en principe aucune infraction. Seuls les tiers qui l’aidaient pouvaient être poursuivis.

Le NCP met fin à cette situation en incriminant la soustraction elle-même, qu’il s’agisse d’une évasion physique ou d’une soustraction au contrôle électronique.

Les circonstances aggravantes

Le NCP introduit des aggravations ciblées lorsque l’évasion est commise :

• Avec violence ou menace
• Par une personne ayant la qualité de fonctionnaire

La reddition volontaire : une cause d’exemption de peine

Innovation notable : le NCP prévoit une cause d’exemption de peine fondée sur la reddition volontaire rapide. Le détenu qui se rend spontanément dans un bref délai peut ainsi bénéficier de l’exemption.

Nouvelles infractions liées au milieu pénitentiaire

Le NCP crée plusieurs incriminations inédites pour répondre aux réalités contemporaines du milieu carcéral :

La dégradation du matériel de surveillance électronique

Une incrimination spécifique vise désormais la dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique. Cette infraction n’existait pas sous l’ancien Code pénal.

Le jet d’objets par-dessus les murs de prison

L’article 687 du NCP criminalise le fait de jeter des objets au-dessus des murs ou grillages des établissements pénitentiaires ou assimilés. Sous l’ancien régime, ces comportements n’étaient punissables qu’indirectement, selon la nature de l’objet lancé. Le NCP sanctionne le comportement en tant que tel, indépendamment de l’objet.

Unification du non-respect des interdictions pénales

L’article 686 du NCP unifie et rationalise le régime du non-respect des interdictions pénales. Les hypothèses autrefois dispersées dans plusieurs textes sont regroupées sous une incrimination unique.

Votre avocat en droit pénal et pénitentiaire

Le cabinet M24 Avocats vous assiste en matière de droit pénal et de droit pénitentiaire. Contactez-nous pour toute question.

Par Maxim TÖLLER

FAQ  : L’évasion

Q : L’évasion est-elle une infraction en Belgique ? R : Oui, désormais. Le nouveau Code pénal érige l’évasion en infraction autonome. Sous l’ancien Code, seule l’aide à l’évasion était punissable ; le détenu lui-même ne commettait pas d’infraction en s’évadant.

Q : La soustraction au bracelet électronique est-elle punissable ? R : Oui. Le NCP incrimine non seulement l’évasion physique, mais aussi la soustraction au contrôle électronique. La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique constitue en outre une infraction spécifique.

Q : Existe-t-il une cause d’exemption de peine en cas d’évasion ? R : Oui. Le NCP prévoit une cause d’exemption de peine fondée sur la reddition volontaire rapide : le détenu qui se rend spontanément dans un bref délai peut en bénéficier.

Q : Le jet d’objets par-dessus les murs d’une prison est-il punissable ? R : Oui. L’article 687 du NCP criminalise ce comportement en tant que tel, indépendamment de la nature de l’objet lancé. Sous l’ancien Code, ces faits n’étaient punissables qu’indirectement selon l’objet.

Q : Quelles sont les circonstances aggravantes de l’évasion ? R : Le NCP prévoit des aggravations en cas de violence ou menace, ainsi que lorsque l’auteur a la qualité de fonctionnaire.