Le nouveau Code pénal belge modernise en profondeur les infractions de vol et d’extorsion (art. 463 et suivants). Les changements sont nombreux et concrets.
La suppression de l’immunité familiale
L’article 462 de l’ancien Code pénal prévoyait une immunité familiale pour certains vols commis entre proches. Le NCP supprime purement et simplement cette immunité.
Le vol d’usage intégré dans la définition du vol
La frontière entre le vol simple et le vol d’usage n’est pas toujours facile à tracer. Le NCP résout cette difficulté en intégrant directement dans la définition du vol l’usage momentané d’une chose à l’insu ou contre la volonté du propriétaire.
L’extorsion modernisée : la sextorsion couverte
L’article 464 du NCP modernise l’extorsion en abandonnant l’énumération détaillée des objets de l’infraction au profit des notions générales de « biens » et d’« avantages illicites », couvrant tant les biens corporels qu’incorporels. Cette formulation permet notamment d’intégrer les situations de sextorsion sans créer d’incrimination spécifique.
De nouvelles circonstances aggravantes pour le vol sans violence
L’article 466 du NCP crée une incrimination nouvelle du vol aggravé sans violence, en remplaçant les critères techniques traditionnels (effraction, escalade, fausses clés) par des critères centrés sur le risque réel :
- Commission de nuit
- Usage d’une fausse qualité ou identité de nature à tromper la victime
- Introduction dans un lieu non accessible au public alors que l’auteur devait présumer la présence de personnes
- Victime mineure ou vulnérable
La fin de la distinction temporelle des violences
Le NCP neutralise la distinction selon le moment où les violences ou menaces interviennent. Peu importe qu’elles surviennent avant, pendant ou après le vol : elles sont prises en compte dès lors qu’elles sont liées à la commission ou à la consommation du vol, y compris pour assurer la fuite ou la conservation du butin.
Les anciens critères deviennent des facteurs aggravants
Conformément à l’article 474 du NCP, les circonstances qui ne constituent plus des éléments aggravants autonomes (mobile discriminatoire, usage d’un véhicule, etc.) sont désormais qualifiées de facteurs aggravants pris en considération par le juge lors du choix et de la fixation de la peine.
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Par Maxim TÖLLER
FAQ – Vol et extorsion
Q : L’immunité familiale pour le vol existe-t-elle encore en Belgique ? R : Non. Le nouveau Code pénal supprime l’immunité familiale qui était prévue par l’ancien article 462 du Code pénal.
Q : Le vol d’usage est-il punissable dans le nouveau Code pénal ? R : Oui. Le NCP intègre directement le vol d’usage dans la définition du vol. L’usage momentané d’une chose à l’insu ou contre la volonté du propriétaire est désormais couvert.
Q : La sextorsion est-elle prévue par le nouveau Code pénal belge ? R : Oui, mais sans incrimination spécifique. La définition modernisée de l’extorsion, qui vise les « biens » et « avantages illicites » au sens large, permet d’intégrer les situations de sextorsion.
Q : Quelles sont les nouvelles circonstances aggravantes du vol sans violence ? R : Le NCP retient la commission de nuit, l’usage d’une fausse qualité ou identité, l’introduction dans un lieu non public avec présomption de présence de personnes, et le fait que la victime soit mineure ou vulnérable.
Q : Les violences commises après le vol sont-elles prises en compte ? R : Oui. Le NCP neutralise la distinction temporelle : les violences ou menaces sont prises en compte dès lors qu’elles sont liées à la commission du vol, y compris pour assurer la fuite ou la conservation du butin.
Q : Que deviennent l’effraction, l’escalade et les fausses clés ? R : Ces critères techniques traditionnels ne constituent plus des éléments aggravants autonomes. Ils sont remplacés par des critères centrés sur la tromperie et le risque de confrontation, et peuvent être pris en compte comme facteurs aggravants lors de la fixation de la peine.